Services Juridiques en Espagne : Le Rôle de l'Avocat dans votre Achat
Dernière mise à jour : 20/02/2026 | Expertise Immobilière
Acheter une propriété en Espagne nécessite une expertise juridique spécifique. En choisissant un avocat spécialisé, vous vous assurez que votre transaction sera menée dans les meilleures conditions légales, administratives et fiscales.
Les services juridiques de nos avocats partenaires incluent :
- ✅ Demande et obtention du NIE et NIF.
- ✅ Vérifications urbanistiques et cadastrales (Due Diligence).
- ✅ Rédaction et négociation des contrats en français et espagnol.
- ✅ Accompagnement ou Représentation chez le Notaire pour la signature de l'acte définitif.
- ✅ Gestion de la fiscalité : impôts de non-résident (IRNR) et taxe foncière (IBI).
- ✅ Changement de titularité des contrats (Eau, Électricité, Gaz).
Résumé : Pourquoi l'avocat est indispensable
| Étape de l'achat | Rôle du Notaire | Rôle de l'Avocat |
|---|---|---|
| Vérification des charges | Limite au Registre | Audit complet (Dettes privées incl.) |
| Urbanisme / LPO | Non vérifié | Contrôle mairie et cadastre |
| NIE / Fiscalité | Non géré | Prise en charge totale |
| Compromis (Arras) | Rarement présent | Rédaction et protection du dépôt |
1. L'audit juridique : La garantie "Zéro Dette"
En Espagne, les dettes ne sont pas liées à la personne mais au bien lui-même. Si vous achetez une propriété avec des impayés, vous en devenez responsable. L'avocat procède à :
- L'étude de la Nota Simple : Pour vérifier l'absence d'hypothèques, de saisies ou de limitations légales.
- La vérification urbanistique : S'assurer que le bien est légalement construit, que la piscine est déclarée et qu'il n'y a pas de procédure d'infraction à la mairie.
- Le contrôle des charges : Vérification des paiements de l'IBI (taxe foncière) et des frais de copropriété.
2. Obtention du NIE et formalités administratives
Pour acheter un bien immobilier en Espagne, vous devez impérativement posséder un numéro de NIE (Numéro d'Identification d'Étranger). Sans ce sésame fiscal, aucune transaction n'est possible.
- NIE & NIF : Nos partenaires gèrent pour vous la prise de rendez-vous et le dépôt du dossier en Espagne.
- Ouverture de compte : Assistance pour l'ouverture d'un compte bancaire de non-résident, pour le transfert des fonds (pas obligatoire) et le paiement des charges futures.
3. Négociation et rédaction en double langue
Les agences immobilières espagnoles pressent souvent les acheteurs pour signer une "Reserva". Attention au conflit d'intérêt ! Le rôle de l'agent est de vendre, celui de l'avocat est de vous protéger.
Ce que nos avocats vérifient : Ils révisent et valident chaque contrat (Réserve, Arras) en s'assurant qu'ils soient rédigés en espagnol et en français. Ils ajoutent des clauses suspensives spécifiques pour protéger votre acompte de 10% en cas de problème juridique ou de refus de prêt.
Les étapes de l'accompagnement juridique par nos avocats
- Vérifications Légales et UrbanistiquesAudit complet du bien : Nota Simple, cadastre, licences de construction et absence de dettes (IBI, copropriété).
- Rédaction et Validation des ContratsNégociation et rédaction en double langue (espagnol/français) des contrats de réserve et d'Arras.
- Démarches AdministrativesObtention du NIE, ouverture du compte bancaire espagnol et préparation du dossier pour le notaire.
- Représentation et Post-VentePrésence à la signature chez le notaire, paiement des impôts (ITP/AJD) et changement des contrats d'eau/électricité.
4. Accompagnement et Signature chez le Notaire
Votre avocat prépare l'acte de vente (Escritura) avec l'étude notariale. Il vérifie que tous les documents sont en ordre pour le jour J.
- Représentation par pouvoir : Si vous ne pouvez pas vous déplacer, votre avocat signe pour vous grâce à un "Poder Notarial".
- Interprétation : Ils assurent la traduction et l'explication des clauses de l'acte avant la signature finale.
5. Services Post-Achat et Fiscalité
Le rôle de l'avocat ne s'arrête pas à la remise des clés. Ils assurent la transition administrative de votre nouvelle propriété :
- Impôts : Règlement de l'impôt sur les transmissions (ITP) ou de la TVA.
- Services Publics : Changement de nom pour les contrats d'eau, d'électricité et de gaz.
- Licence Touristique : Si vous souhaitez louer votre bien, nous gérons la demande de licence auprès des autorités régionales.
Nos bureaux spécialisés en rôle de l'avocat pour un achat immobilier en espagne en Espagne
Questions Fréquentes sur Rôle de l'Avocat pour un Achat Immobilier en Espagne
Le notaire espagnol fait-il les mêmes vérifications qu'en France ?
L'avocat peut-il m'aider pour obtenir le NIE ?
Pourquoi l'avocat doit-il vérifier la Nota Simple ?
Peut-on signer l'acte de vente à distance ?
À quel moment faut-il faire intervenir l'avocat ?
L'avocat s'occupe-t-il des contrats d'eau et d'électricité ?
Mon acompte de 10% est-il protégé en cas de problème ?
Avis clients : Expériences d'achats sécurisés
"L'avocat a trouvé une hypothèque non radiée au Registre. Sans son intervention, j'héritais de la dette du vendeur."
"Indispensable pour mon NIE et l'ouverture du compte. Tout a été géré par pouvoir, je n'ai eu qu'à venir pour la signature finale."
"Audit urbanistique parfait. Ils ont vérifié la licence de première occupation, ce qui m'a évité bien des soucis avec la mairie."
"L'avocat a bloqué la vente car le bien était en zone protégée par la loi Littoral. Un grand merci pour leur vigilance et leur réactivité !"
"Le vendeur cachait des impayés de syndic sur 4 ans. Le cabinet a exigé la régularisation avant la signature. Une sécurité indispensable."
"Relecture du contrat d'Arras impeccable. Ils ont ajouté des clauses de sauvegarde qui nous ont protégés durant toute la transaction."
Note moyenne : 4.9/5 sur Google
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